Les règles Incoterms® 2020 pour le transport transfrontalier

Ce qu’une règle Incoterms® détermine

• Livraison et risqueLe point où le vendeur a livré et où le risque de perte ou de dommage passe à l’acheteur.
• Transport et coûtsLa partie qui organise et paie chaque segment du transport et les frais connexes.
• Dédouanement à l’exportation et à l’importationLa partie responsable des formalités d’exportation et celle responsable du dédouanement à l’importation, des droits et des taxes.
• AssuranceSeules les règles CIP et CIF obligent le vendeur à souscrire une assurance sur les marchandises; toutes les autres laissent l’assurance aux ententes des parties.

Ce qu’elles ne déterminent pas

Les règles Incoterms® ne constituent pas un contrat complet. Elles ne transfèrent pas la propriété des biens, ne fixent ni le prix ni les modalités de paiement, ne définissent pas les manquements ni les recours et n’écartent pas le droit local impératif. Elles s’appliquent parce que le contrat de vente les incorpore — d’où l’importance d’inscrire la règle, le lieu convenu et la version sur la commande et la facture.

Deux familles de règles

• Tout mode de transportEXW, FCA, CPT, CIP, DAP, DPU et DDP conviennent au transport routier, aérien, ferroviaire, maritime ou multimodal — y compris tout le camionnage Canada–États-Unis.
• Transport maritime et fluvial seulementFAS, FOB, CFR et CIF sont conçues pour des marchandises remises le long ou à bord d’un navire. Les utiliser pour le camion ou l’avion rend le point de livraison ambigu.

Pièges nord-américains

• Les deux sens de FOBDans la pratique intérieure américaine, « FOB origin » et « FOB destination » viennent du Uniform Commercial Code et ne correspondent pas au FOB des Incoterms®, une règle maritime. Sur une commande transfrontalière, précisez le régime visé — ou utilisez plutôt FCA ou DAP.
• Les obligations du DDPSous DDP, le vendeur est responsable du dédouanement à l’importation ainsi que des droits et taxes dans le pays de l’acheteur. Cela peut l’obliger à agir comme importateur non-résident et à détenir des inscriptions fiscales; convenez-en consciemment, pas par défaut.
• Le fardeau d’EXW pour l’acheteurEXW laisse les formalités d’exportation à l’acheteur, ce qui est malcommode d’un pays à l’autre. FCA aux locaux du vendeur fonctionne souvent mieux, car le vendeur s’occupe du dédouanement à l’exportation.
• Lieux convenus vagues« FCA Toronto » n’est pas un point de livraison. Nommez l’adresse ou le terminal exact : le lieu convenu détermine où passent le risque et les coûts.

Bien utiliser les règles

1. Inscrivez la formule complète sur les soumissions, commandes et factures : règle, lieu convenu, « Incoterms® 2020 » — par exemple, FCA 4500, boul. Industriel, Montréal (Québec), Incoterms® 2020.
2. Harmonisez la soumission de transport avec la règle : qui réserve quel segment, qui paie quels frais, qui agit comme importateur officiel.
3. Décidez explicitement de l’assurance pour toute règle autre que CIP et CIF.
4. Communiquez la règle convenue à votre transitaire et à votre courtier afin que les documents, manifestes et déclarations douanières correspondent au contrat.
5. Si l’acheteur et le vendeur n’ont pas convenu d’une règle, n’en inventez pas une pour remplir un formulaire — dites-le et réglez la question avant la réservation.