Le dédouanement des importations canadiennes

Avant la première importation

• Numéro d’entreprise et compte de programmeUn importateur commercial a besoin d’un numéro d’entreprise de l’ARC avec un compte de programme d’importation-exportation (RM). Confirmez qu’il est actif avant l’expédition.
• Portail client de la GCRALa GCRA est le système de référence de l’ASFC pour les importations commerciales. L’entreprise doit s’inscrire au portail client de la GCRA pour transiger avec l’ASFC et consulter ses relevés et décisions.
• Garantie financièreDans le cadre du programme de mainlevée avant le paiement, l’importateur dépose sa propre garantie financière par la GCRA afin d’obtenir la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits. Confirmez que la garantie est en place avant le premier envoi.
• Courtier en douaneSi un courtier transige avec l’ASFC en votre nom, mandatez-le officiellement et déléguez-lui l’accès dans le portail. L’importateur demeure légalement responsable des déclarations.

Classer, évaluer et vérifier les marchandises

• Classement tarifaireChaque marchandise exige un classement tarifaire SH. Il détermine le taux de droits, certaines taxes et des exigences réglementaires, et il diffère de la classe de fret LTL.
• Valeur en douaneLa valeur déclarée repose habituellement sur le prix payé ou à payer, avec les ajouts et déductions prévus par la loi. Les prix entre parties liées, les aides, les redevances et les rabais peuvent modifier le calcul.
• Origine et traitement tarifaireLe traitement tarifaire applicable dépend de l’origine et, pour les demandes préférentielles comme l’ACEUM, d’exigences de justification à respecter au moment de la demande.
• Autres ministèresLes aliments, végétaux, animaux, médicaments, marchandises contrôlées et de nombreux produits de consommation relèvent aussi d’exigences d’autres ministères, comme l’ACIA. Consultez des systèmes de référence comme le SARI avant l’expédition.

La mainlevée à la frontière

La plupart des envois commerciaux obtiennent leur mainlevée grâce à des données électroniques transmises avant l’arrivée. Pour le transport routier, le transporteur transmet l’information préalable par le Manifeste électronique et le courtier présente une demande de mainlevée, souvent dans le cadre du Système d’examen avant l’arrivée (SEA, couramment appelé PARS), afin qu’une décision soit possible dès que le camion atteint le point d’entrée.

L’ASFC peut renvoyer tout envoi à un examen documentaire ou physique. Des données de facture manquantes, des descriptions vagues ou des exigences réglementaires sans réponse sont des causes fréquentes de renvoi et d’attente à la frontière.

Déclaration en détail et paiement

• Déclaration comptableAprès la mainlevée, l’envoi est déclaré dans la GCRA au moyen de la déclaration en détail commerciale, dans les délais prescrits. Les corrections et rajustements passent aussi par la GCRA.
• Droits et taxesLes droits dépendent du classement, de l’origine et du traitement tarifaire; la TPS s’applique généralement à la plupart des importations commerciales. Les montants sont regroupés sur les relevés de la GCRA et payés par le portail ou par l’entremise du courtier.
• CorrectionsL’importateur qui a des motifs de croire qu’une déclaration est inexacte doit généralement la corriger dans les délais prévus par la loi. N’attendez pas que l’ASFC découvre l’erreur.

Registres et responsabilité

1. Conservez les registres d’importation, y compris les documents commerciaux et les justifications d’origine, pendant six ans après l’importation.
2. Rapprochez les relevés de la GCRA de vos propres dossiers d’expédition à chaque cycle de facturation.
3. Vérifiez les déclarations préparées par le courtier; le mandat ne transfère pas la responsabilité légale de l’importateur.
4. Confirmez de nouveau les exigences lorsque les produits, fournisseurs ou programmes commerciaux changent.